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Article 1 : Commande et conditions générales de vente
Préalablement à toute transaction vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclarez expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors que vous cliquez sur le bouton « commande ». Par la validation de votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. Nous sommes attentifs à mettre régulièrement à jour nos conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux à vos attentes ainsi qu'à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s'appliqueront à votre commande seront toujours celles que vous aurez acceptées au jour de votre commande. En cas de modification des conditions générales de vente intervenant au cours d'une de vos commandes, nous n'appliquerons ces nouvelles conditions qu'une fois obtenu votre consentement à l'application de celles-ci. Vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les présentes conditions générales de vente. Par mesure de prudence et dans le souci de vous apporter la plus grande sécurité dans vos transactions, nous vous conseillons de conserver la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de votre commande. Le contrat de vente d'un bien acheté sur le site de www.velo-electrique.pro se compose uniquement des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande à l'exclusion de tout autre document quel qu'il soit, sauf accord express de www.velo-electrique.pro.
Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à www.velo-electrique.pro quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait pour www.velo-electrique.pro de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales.
Contacter: www.velo-electrique.pro : FEC – Le guet nord – 42130 BOEN ; email : fec.import@gmail.com

Article 2 : Les Offres de www.velo-electrique.pro
2.1 La disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande et vous sont rappelées dans le récapitulatif de celle-ci. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Pour les produits qui ne sont pas immédiatement disponibles (rupture de stocks dans nos entrepôts ou ceux de nos fournisseurs), un délai estimatif de disponibilité vous sera communiqué dans les plus brefs délais par email.
Si des Articles devaient s'avérer indisponibles après passation de votre commande, nous vous en avertirons par email dans les meilleurs délais. Nous vous indiquerons alors le délai estimé de livraison indiqué par nos fournisseurs.
Votre commande sera maintenue et www.velo-electrique.pro se réserve le droit de fractionner ou non l'envoi de votre commande. Quel que soit le nombre de livraisons nécessaire pour satisfaire votre commande, vous ne payerez qu'une seule livraison, les éventuelles livraisons supplémentaires étant à notre charge exclusive.
Dans le cas d'un paiement par virement bancaire, seul le montant correspondant aux produits effectivement livrés sera débité de votre compte, le restant ne le sera qu'au moment de l'envoi des produits en reliquat. Si toutefois le(s) produit(s) momentanément indisponible(s) devait(ent) s'avérer définitivement indisponible(s), vous en serez avertis immédiatement par email et il pourra vous être proposé un produit équivalent. Vous serez toujours libre d'accepter ou de refuser ce produit équivalent. Dans le cas d'un refus, vous serez remboursé.
Dans le cas d'un paiement par virement bancaire non débité, votre commande concernant le produit en rupture pourra être annulée et votre compte bancaire ne sera pas débité de la somme en attente.
Dans le cas d'un paiement par chèque, celui-ci sera encaissé et l'ensemble des produits disponible vous sera livré. Si toutefois le produit momentanément indisponible devait s'avérer définitivement indisponible, vous en serez avertis immédiatement par email et il pourra vous être proposé un produit équivalent. Vous serez toujours libre d'accepter ou de refuser ce produit équivalent. Dans le cas d'un refus, vous serez remboursé pour les commandes.
2.2 Identification et description des produits
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques du site www.velo-electrique.pro ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiés sans préavis.
2.3. Conformité des produits à la législation en vigueur
Tous nos produits sont en conformité à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez sous votre propre responsabilité, vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc.… Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré et/ou utilisé, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.
2.4. Les achats pour usage professionnel
Dans l'hypothèse d'un achat fait pour un usage professionnel, nous attirons votre attention sur la nécessité d'apprécier la compatibilité des performances avec les usages envisagés, www.velo-electrique.pro ne saurait en effet être tenu pour responsable de tout préjudice, quel qu'il soit, résultant de l'utilisation des produits qu'il distribue dans le cadre d'une activité professionnelle.
2.5. Garantie des produits
Les vélos électriques sont neufs et garantis 1 an pour la partie cycle et 2 ans pour le cadre.

Article 3 : Commande
3.1 Les renseignements à fournir
Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l'adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge. Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
3.2 Validation de la transaction
Dès l'enregistrement de votre commande, un accusé de réception reprenant le détail de celle-ci vous sera envoyé par email . Cet accusé de réception vous précisera le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande par www.velo-electrique.pro et valide la transaction. Le clic de souris (ou l'appui sur le bouton ENTER / ENTREE du clavier ) sur le bouton VALIDER votre commande équivaut aussi à la pleine acceptation des conditions générales de vente (CGV).
3.3 Les contrôles anti-fraude
Afin d'assurer la sécurité des transactions et de répondre au souci du plus grand nombre de prévenir les fraudes en matière de vente à distance, nous effectuons des contrôles systématiques (et automatiques) sur la passation des commandes. Dans le cadre d'un contrôle aléatoire, nous vous invitons par email à transmettre des justificatifs de domicile et/ou d'identité pour la perfection de la commande (le but étant de s'assurer de la réalité de l'identité et de la domiciliation de la personne ayant passée une commande). A défaut de justificatif ou si les pièces adressées ne permettent pas de s'assurer de l'identité de l'auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, nous serions dans l'obligation d'annuler la commande pour garantir la sûreté des transactions en ligne. Dans le cadre de commandes importantes passées sur notre site, nous pourrons être amenés à vous en demander confirmation par écrit. Vous recevrez ainsi par email un bon de commande pré rempli que vous devrez imprimer puis nous renvoyer daté et signé. Votre commande vous sera expédiée dès réception de ce bon de commande dûment remplie. Si une telle confirmation vous était demandée, le débit de votre compte se fera dans les conditions habituelles : voir Article 4 des présentes conditions générales de vente. Cette pratique fait partie de notre politique bilatérale de confiance dans la sécurité des transactions.
Attention - Vol d'informations bancaires :
Une fois votre commande passée et quel que soit le mode de paiement que vous avez choisi, Il ne vous sera jamais demandé de renseigner vos coordonnées bancaires par un quelconque moyen de communication et notamment par email. Si vous recevez un email semblant provenir de notre site ou toute forme de communication vous invitant à communiquer vos coordonnées bancaires, ne le faîte jamais. Prévenez nous au plus vite en nous envoyant un email à l'adresse : fec.import@gmail.com en nous donnant le maximum de renseignements sur la demande dont vous avez été la cible et en nous joignant l'email en question en pièce jointe.

Article 4 : Le paiement du prix
4.1 Les prix
Les prix figurant sur le site de www.velo-electrique.pro sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d'envoi ou frais annexes. Les prix sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits seront facturés et payés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
4.2 Les modes de paiement
Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de la commande :
• Chèque,
• Virement ,
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement.
Une commande payée par mandat cash ordinaire sera traitée à la réception du volet destiné à Sté. FEC.
Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
4.3 Le paiement en ligne
Par la validation de la commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi. La validation de votre commande ne vous sera notifiée par l'envoi d'un récapitulatif de celle-ci par voie électronique que dès lors que les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus, et ce même si vous avez déjà reçu un accusé de validation de la commande, celle-ci sera automatiquement mise en suspend et vous en serez prévenu dans les plus brefs délais par courrier électronique.
4.4 Le principe du paiement total
En dehors des éventuelles offres spéciales proposées sur le site, le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port. En conséquence, nous aurons le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande dans les cas où vous n'auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu'au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l'occasion de votre commande (frais et taxes compris). Toutefois, à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

Article 5 : Livraison
5.1. Mode de transport
Les produits vous seront livrés à l'adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. La participation aux frais de port est détaillée et indiquée avant la validation de la commande.
5.2. Délais de livraison
Les délais de livraison sont des délais moyens et sont indiqués lors de la validation de votre commande. Ces délais ne constituent pas un délai de rigueur. Ce délai sera le plus souvent inférieur à 72 heures (hors week-end et jours fériés) pour les produits en stock. Pour les produits stockés dans nos entrepôts. Produits non disponibles (rupture de stocks dans nos entrepôts), un délai estimatif de mise en livraison vous sera communiqué dans les plus brefs délais par email. Dans le cas de l'indisponibilité temporaire de l'un des produits commandés, www.velo-electrique.pro se réserve le droit de fractionner ou non les envois de l'ensemble de la commande. Pour les produits devenus définitivement indisponibles, leur commande sera automatiquement annulée et différentes propositions pourront vous être faîtes par la suite (voir Article 2.1 : Disponibilité des produits).
5.3. Retard de livraison
En cas de retard de livraison par notre transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courriel vous informant de la mise à l'expédition de votre commande, nous vous invitons à signaler ce retard en contactant notre Service Clients par email à l'adresse suivante : fec.import@gmail.com. Nous ouvrirons une enquête auprès de notre transporteur afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera ré-acheminée dans les plus brefs délais à votre domicile. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

Article 6 : Réception de la commande
6.1. Les précautions à prendre au moment de la réception
Nous vous invitons à vérifier l'état apparent des produits à la livraison. En présence d'une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.…) nous vous invitons à la signaler dans un délai de 2 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l'état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris). Si les produits nécessitent d'être renvoyés, vous présenterez une demande de retour à : fec.import@gmail.com. Le retour s'effectuera conformément aux modalités de l'Article 7 ci après. En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l'exercice du droit de rétraction.
Attention :
Si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d'être vigilant sur le suivi des précautions d'usage et lui rappeler d'apporter à la chose reçue le même soin que s'il en était personnellement destinataire.
6.2. Anomalie ou spoliation
Dans le cadre d'une livraison effectuée par la Poste , si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune " La Poste ") vous pouvez soit l'accepter soit le refuser.
Si vous, ou votre mandataire, décidez d'accepter la marchandise, vous devez être attentif à :
• inscrire des "réserves manuscrites" suffisamment précises en faisant signer le facteur à côté ;
• remplir parallèlement un "relevé d'anomalie " comme le postule la réglementation de la Poste. Ce formulaire devra nous être adressé afin que nous puissions ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. Si vous ou votre mandataire préférez refuser la marchandise, en plus des "réserves manuscrites" à émettre, vous devrez demander au transporteur que le colis nous soit renvoyé, accompagné d'un "constat de spoliation". De manière préventive, nous vous conseillons de garder un double de ce formulaire. Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison.
6.3. Erreur de livraison
Erreur de destinataire
Pour le cas où vous recevriez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l'état et d'en informer aussitôt notre service à services : fec.import@gmail.com

Article 7 : Modalités générales du retour
7.1. Attribution d'un numéro de retour
Nous mettrons tout en oeuvre afin de régulariser l'éventuel problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l'efficacité du diagnostic et la rapidité de l'intervention de www.velo-electrique.pro, une demande de retour devra être faite par mail à fec.import@gmail.com. Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu'à résolution complète de vos réclamations.
7.2. Retour complet de la commande
Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d'origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, notices, housse etc.), avec leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact, sans traces d'utilisation et en bon état.
Attention : Conservez toujours les emballages d'origine des produits sous peine de ne pouvoir les réexpédier en cas de problèmes. En effet tous les transporteurs n'acceptent jamais de prendre en livraison des produits non conditionnés dans des cartons manipulables. Le numéro de retour qui vous aura été attribué devra figurer de manière apparente sur le colis. L'échange ou le remboursement éventuel supposent que vous n'ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l'ayez pas renvoyé incomplet.
7.3. Les risques du retour
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que vous devez retourner le produit :
• en déclarant la valeur du produit, telle qu'elle résulte de la facture d'achat ;
• en veillant à la parfaite couverture d'assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d'achat.
7.4. Cas du retour de pièces sous garantie
Conformément à l'Article 9.4., les frais d'envoi de pièces à échanger ou réparer dans le cadre de la garantie ne sont en aucun cas pris en charge par www.velo-electrique.pro. Suite à la réception desdites pièces à échanger ou réparer sous garantie, celles-ci vous seront cependant renvoyées gratuitement par moyen adéquat. Dans le cadre du retour d'un vélo complet en atelier, vous êtes seul responsable et redevable des frais de colisage et de transport liés à l'aller-retour nécessaire, les garanties se limitant à la prise en charge de la main d'oeuvre nécessaire aux réparations en atelier et au renvoi par colis postal de pièces détachées réparées ou en échange. Dans le cas de produits volumineux tels que des vélos complets dont vous souhaitez un échange, vous pouvez mandater www.velo-electrique.pro afin qu'un transporteur spécialisé partenaire intervienne pour l'enlèvement du colis ainsi que pour son retour à votre domicile, sur sa demande, mais sous votre responsabilité et à vos frais. Les frais liés à de telles opérations vous sont toujours communiqués à l'avance et font l'objet d'une facturation qui doit être réglée avant tout engagement des procédures d'enlèvement.
7.5. Cas d'une erreur
A la réception de la demande motivée, nous attribuerons un numéro de retour au(x) produits concerné(s) qui vous sera aussitôt communiqué. En cas d'erreur de livraison vous devrez nous retourner l'ensemble des produits par Colissimo ou par tout moyen nécessaire en fonction du produit concerné. Dans le cas de livraisons très volumineuses, l'intervention d'un transporteur spécialisé est nécessaire. Nous nous occuperons dans ce cas de faire récupérer à votre domicile les produits. Les retours sont alors à adresser rapidement à notre service après-vente avec leur emballage d'origine, complets (voir Article 7.2 ci-dessus) et en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le bon de retour glissé à l'intérieur. En toute hypothèse, vous veillerez à choisir un suremballage adapté pour le retour.

Article 8 : Modalités particulières d'un retour pour rétractation – La garantie « Satisfait ou remboursé »
8.1. Durée du droit de rétractation
Nous vous accordons un délai de rétractation de 14 jours francs pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas, le délai courant à compter du lendemain de la réception du produit. Une fois ce délai expiré, il ne vous sera plus possible d'exercer ce droit.
8.2. Exercice du droit de rétractation
Pour garantir un meilleur traitement du retour, une demande de retour devra être faite directement en indiquant simplement le motif de retour (rétractation) sans qu'il soit nécessaire de motiver cette demande en envoyant un e mail à services : fec.import@gmail.com. Un numéro de retour vous sera alors communiqué. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, un remboursement du montant des produits renvoyés vous sera envoyé par chèque dans les 30 jours de la date de réception dans nos entrepôts. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité et sans que vous n'ayez à invoquer de motif particulier. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète et en bon état, dans les
conditions des Articles 7.2 et 7.3, ci-dessus.
8.3 Effet du droit de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous faire parvenir un virement du montant des produits renvoyés dans les meilleurs délais.
8.4 Restrictions
Si vous souhaitez vous rétracter suite à l'achat de n'importe quels produits, vous devez nous les renvoyer conformément aux dispositions de l'Article 7.2. Des produits qui nous seraient renvoyés non conformément aux exigences normales prévues à l'Article 7.2 ne seront jamais remboursés. Dans ce cas, vous en serez avertis immédiatement et ces produits vous seront retournés à vos frais.

Article 9 : GARANTIES ET SERVICE APRES-VENTE
Conformément à l' Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que La sociéte FEC n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, La sociéte FEC pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Article L211-15 Version en vigueur au 2 janvier 2010
La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.

Article L211-4 Version en vigueur au 2 janvier 2010
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 Version en vigueur au 2 janvier 2010
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 Version en vigueur au 2 janvier 2010
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.211-1 - Les règles relatives à la garantie des vices cachés dans les contrats de consommation sont fixées par les articles 1641 à 1648, premier alinéa, du code civil reproduits ci-après :

Article 1641. - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article 1642. - Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643. - Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644. - Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645. - Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646. - Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647. - Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648, premier alinéa. - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite.

Sans préjudice de la garantie légale contre les vices cachés visée à l'article 1641 du Code civile, l'acheteur bénéficie le cas échéant d'une garantie commerciale - dont la durée est indiquée sur la notice / facture livrée en même temps que le produit commandé - à compter de la livraison contre les défectuosités que pourrait présenter le produit livré, sous réserve que mention soit faite de cette garantie contractuelle dans le catalogue électronique Trotinettes.com pour le produit concerné. Dans le cas où la garantie contractuelle a vocation à jouer, le vendeur s'engage, à ses frais et au choix de l'acheteur quand celui-ci est possible, soit à remettre en état le produit livré, soit à l'échanger si cette remise en état n'est pas raisonnablement possible, soit enfin à le rembourser. Si l'acheteur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue électronique Trotinettes.com. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est adressé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.

La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou aux réparations qui résultent d'une usure normale des produits livrés : usure du moteur (électrique ou thermique) ou détérioration du moteur suite à une mauvaise utilisation d'un mélange essence pour les modèles thermiques, usure des pneus, chambres à air, roulements ou butée à billes, batteries, freins, parties coulissantes ou tournantes … La garantie ne s'applique pas en cas d'accident, mauvaise utilisation des produits, location des produits, mauvais entretien, modification des produits, négligences , utilisation non conforme des produits. Le règlement de frais de réparation supportés par l'acheteur n'est accepté par le vendeur que si un devis écrit lui aura été envoyé avant l'exécution des réparations et accepté par écrit.

Article 10 : Responsabilités
www.velo-electrique.pro ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter de :
• La mauvaise utilisation des produits ;
• Le non respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation ;
• Toute erreur de manipulation ;
• Toute utilisation anormale ou non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;
• Toute cause d'origine extérieure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.

Article 11 : Données personnelles
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit de la manière suivante :
• En envoyant un courriel à l'adresse suivante : fec.import@gmail.com
• En envoyant un courrier à l'adresse suivante : www.velo-electrique.pro, FEC – Le guet nord – 42130 BOEN

Article 12 : Preuve de la transaction
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Article 13 : Identité
www.velo-electrique.pro est un service de la société FEC – Le guet nord – 42130 BOEN - N° de SIRET :41156700100028, email : fec.import@gmail.com

Article 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations qui y sont visées et tout différend qui pourrait naître à l'occasion d'une commande ou de ses suites sont soumis au droit français. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


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